Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 902 OR de 2024
Art. 902 Obligations 1. En général
1 L’administration applique toute la diligence nécessaire la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces la prospérité de l’entreprise commune.
2 Elle est tenue en particulier:
1. de préparer les délibérations de l’assemblée générale et d’exécuter les décisions de celle-ci;2. de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d’assurer l’entreprise une activité conforme la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires.3 L’administration est responsable:
1. de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l’assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés;2. de l’établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci la vérification de l’organe de révision conformément la loi, et3. de la communication des admissions et des sorties d’associés l’office du registre du commerce. (1) (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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