Art. 9 LCA de 2024
Art. 9 Couverture provisoire (1)
1 Lorsqu’une couverture provisoire a été convenue, la possibilité de déterminer les risques assurés et l’étendue de la protection d’assurance provisoire suffit justifier l’obligation de prestation. L’obligation d’information de l’entreprise d’assurance est réduite en conséquence.
2 Une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle.
3 Si la couverture provisoire n’est pas limitée dans le temps, elle peut être résiliée en tout temps moyennant un délai de quatorze jours. Elle prend fin en tout cas lors de la conclusion d’un contrat définitif avec l’entreprise d’assurance concernée ou une autre entreprise d’assurance.
4 L’entreprise d’assurance doit confirmer par écrit les couvertures provisoires.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
