Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 9 REDL de 2022

Art. 9 Fonctions du président de la Cour

1. Le président de la Cour dirige les travaux et les services de la Cour. Il représente la Cour et, notamment, en assure les relations avec les autorités du Conseil de l’Europe.2. Il préside les séances plénières de la Cour, les séances de la Grande Chambre et celles du collège de cinq juges.3. Il ne participe pas l’examen des affaires traitées par les chambres, sauf s’il est le juge élu au titre d’une Partie contractante concernée.