Art. 9 LDA de 2022
Art. 9 Étendue du droit d’auteur
1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.
2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.
3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étrolient liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
