LTab Art. 9 -

Einleitung zur Rechtsnorm LTab:

Art. 9 LTab de 2025

Art. 9 Début de l’assujettissement

¹ L’impôt est dû:

a. pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, dès qu’ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;

b. ⁽¹⁾ pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dispositions applicables à la naissance de la dette douanière;

c. ⁽²⁾ pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés.

² Lorsque des tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, sont livrés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre prévu à l’art. 13 ou sortent de l’entreprise du fabricant pour toute autre destination, l’impôt est dû de ce fait par le fabricant dès que la marchandise quitte l’entreprise; le taux applicable est celui qui grève le produit fabriqué, prêt à la consommation, le plus imposé.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
⁽²⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).

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