Art. 9 LCJ de 2025
Art. 9 Devoir de renseignement des autorités qui saisissent ou transmettent des données et des autorités ayant un droit de consultation
Les autorités qui saisissent ou transmettent des données et celles ayant un droit de consultation sont tenues de fournir au Service du casier judiciaire les renseignements dont il a besoin et de lui donner accès aux documents qui ont servi de base à la saisie de données dans VOSTRA ou à la communication de données du casier judiciaire lorsque cela lui est nécessaire pour effectuer les contrôles visés à l’art. 3, al. 2, let. g, et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
