Art. 9 LEg de 2020

Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail
Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations (1) est applicable.
(1) RS 220Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.