Art. 9 LPD de 2023

Art. 9 Sous-traitance
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2 Le responsable du tralient doit en particulier s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3 Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un tralient un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du tralient.
4 Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du tralient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.