Art. 9 LACI de 2024

Art. 9 Délais-cadres
1 Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi. (1)
2 Le délai-cadre applicable la période de l’indemnisation commence courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit l’indemnité sont réunies.
3 Le délai-cadre applicable la période de cotisation commence courir deux ans plus tôt.
4 Lorsque le délai-cadre s’appliquant la période d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.