Art. 8a CC de 2024
Art. 8a 2. Nom (1)
Le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code peut déclarer en tout temps l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
