Loi sur les stupéfiants (LStup) Art. 8a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LStup:

Art. 8a LStup de 2023

Art. 8a ⁽¹⁾ Essais pilotes

¹ Après audition des cantons et des communes concernés, l’OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui:

a. sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet;

b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation de ces stupéfiants des fins non médicales et concernant la façon dont évolue l’état de santé des participants;

c. sont menés de manière assurer la protection de la santé et de la jeunesse, la protection de l’ordre public et la sécurité publique, et

d. concernent si possible des produits cannabiques d’origine suisse et correspondant aux normes de l’agriculture biologique suisse.

² Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.

³ Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac ⁽²⁾ .

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur du 15 mai 2021 au 14 mai 2031 (RO 2021 216; FF 2019 2497).
⁽²⁾ RS 641.31

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.