LDP Art. 8a - Vote électronique

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 8a LDP de 2022

Art. 8a ⁽¹⁾ Vote électronique

¹ Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant une partie du territoire, certaines dates et certains objets.

1bis Il peut, la demande d’un canton qui a expérimenté le vote électronique sur une période prolongée sans avoir connu de panne, l’autoriser poursuivre ses essais pendant une période dont il fixe la durée. Il peut assortir l’autorisation de conditions et de charges, ou encore la limiter tout moment, en fonction des circonstances, une partie du territoire, certaines dates et certains objets. ⁽²⁾

² Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages doivent être garantis. Tout risque d’abus doit être écarté.

³ … ⁽³⁾

⁴ Le Conseil fédéral règle les modalités.