Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art. 89q

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:



Art. 89q LCR de 2024

Art. 89q Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) drucken

Art. 89q Contenu

Le système d’information contient les données suivantes liées aux contrôles de la circulation routière:

  • a. données sur les personnes impliquées;
  • b. données sur les véhicules impliqués;
  • c. données sur le lieu du contrôle;
  • d. données sur le type de contrôle;
  • e. procès-verbaux d’audition;
  • f. rapports de dénonciation.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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