Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art. 89p

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 89p LCR de 2024

Art. 89p But

Le système sert l’accomplissement des tâches suivantes:

a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales l’encontre des conducteurs de véhicules;

b. système d’analyse:

1. établissement des rapports en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ⁽¹⁾ ,

2. exploitation et analyse des données relatives aux contrôles de la circulation routière,

3. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière.

⁽¹⁾ RS 0.740.72

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