Art. 89n LCR de 2024
Art. 89n Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;b. les compétences et les responsabilités en matière de tralient des données;c. la liste des données saisir et leur durée de conservation;d. l’introduction des données dans le système;e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;f. la collaboration avec les services concernés;g. la communication des données;h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;i. la sécurité des données;j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des accidents de la route.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.