Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art. 89i

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 89i LCR de 2024

Art. 89i Système d’information relatif aux accidents de la route Principes

¹ L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est responsable de l’analyse de ces derniers l’échelle nationale.

² Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:

³ Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la route dans le système de saisie.

⁴ Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accomplissement des tâches visées l’art. 89j.