Art. 89h LCR de 2024
Art. 89h Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du SIAC;b. la responsabilité en matière de tralient des données;c. la liste des données saisir et leur durée de conservation;d. la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant la procédure d’admission la circulation;e. les procédures de notification;f. les procédures de rectification des données;g. les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant la procédure d’admission;h. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants l’exécution de tâches relatives l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de tralient de données.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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