Art. 89b LCR de 2024
Art. 89b But
Le SIAC contribue l’exécution des tâches suivantes: (1) a. délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:1. permis concernant l’admission des personnes et des véhicules la circulation routière,2. autorisations et attestations,3. cartes de tachygraphe;b. mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules;c. réception par type, contrôle technique et admission des véhicules la circulation routière;d. (1) contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis la circulation routière selon la Limpauto (3) ;e. identification des détenteurs et recherche de véhicules;f. protection des victimes d’accidents de la circulation;g. rationnement des carburants et réquisition ou location de véhicules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement économique du pays;h. élaboration de statistiques notamment dans les domaines des autorisations de conduire, des mesures administratives, des types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des accidents de la circulation et des contrôles routiers;i. élaboration d’éléments de décision en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;j. (1) perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds et des redevances pour l’utilisation des routes nationales;k. soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels;l. admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route;m. (1) exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (6) visant réduire les émissions de CO2 des véhicules.
(1) (2)
(2) (4)
(3) [RS 641.51]
(4) (5)
(5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 ([RO 2023 453]; [FF 2021 3026]).
(6) [RS 641.71]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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