CC Art. 89a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 89a CC de 2022

Art. 89a ⁽¹⁾

¹ Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations ⁽²⁾ sont en outre régies par les dispositions suivantes. ⁽³⁾

² Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

³ Si les travailleurs versent des contributions la fondation, ils participent l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel. ⁽³⁾

⁴ ... ⁽⁵⁾

⁵ Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit des prestations.

⁶ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) ⁽⁶⁾ sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ⁽⁷⁾ sur: ⁽⁸⁾

1. ⁽⁹⁾ la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),

2. ⁽⁸⁾ l’assujettissement des personnes l’AVS (art. 5, al. 1),

3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),

3a. ⁽¹¹⁾ l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),

3b. ⁽¹²⁾ le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),

4. ⁽¹³⁾ l’adaptation l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 4),

4a. ⁽¹⁴⁾ le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),

4b. ⁽¹⁵⁾ les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),

5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

5a. ⁽¹⁶⁾ l’utilisation, le tralient et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

6. la responsabilité (art. 52),

7. ⁽¹⁷⁾ l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a 52e),

8. ⁽¹⁷⁾ l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),

9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b 53d),

10. ⁽¹⁹⁾ la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),

11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 5, art. 56a, 57 et 59),

12. ⁽¹⁷⁾ la surveillance et la haute surveillance (art. 61 62a et 64 64c),

13. ⁽²¹⁾ ...

14. ⁽²²⁾ la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a 72g),

15. la transparence (art. 65a),

16. les réserves (art. 65b),

17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),

18. l’administration de la fortune (art. 71),

19. le contentieux (art. 73 et 74),

20. les dispositions pénales (art. 75 79),

21. le rachat (art. 79b),

22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c),

23. l’information des assurés (art. 86b). ⁽²³⁾

⁷ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1. l’assujettissement des personnes l’AVS (art. 5, al. 1);

2. l’utilisation, le tralient et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);

3. la responsabilité (art. 52);

4. l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a d et g, 2 et 3);

5. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);

6. la liquidation totale (art. 53c);

7. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 62a et 64 64b);

8. le contentieux (art. 73 et 74);

9. les dispositions pénales (art. 75 79);

10. le tralient fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83). ⁽²⁴⁾

⁸ Les fondations de prévoyance visées l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1. elles administrent leur fortune de manière garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et disposer des liquidités nécessaires l’exécution de leurs tâches;

2. l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance prestations discrétionnaires;

3. elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de tralient et de l’adéquation. ⁽²⁴⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1^er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’ l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89^bis.
⁽²⁾ RS 220
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
⁽⁵⁾ Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).
⁽⁶⁾ RS 831.42
⁽⁷⁾ RS 831.40
⁽⁸⁾ ⁽¹⁰⁾
⁽⁹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
⁽¹⁰⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
⁽¹¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6^e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
⁽¹²⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
⁽¹³⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
⁽¹⁴⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
⁽¹⁵⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511).
⁽¹⁶⁾ Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
⁽¹⁷⁾ ⁽¹⁸⁾
⁽¹⁸⁾ ⁽²⁰⁾
⁽¹⁹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
⁽²⁰⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
⁽²¹⁾ Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
⁽²²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).
⁽²³⁾ Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), ch. 6, 7, 10 12, 14 ( l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 20 et 23 en vigueur depuis le 1^er avr. 2004, ch. 3 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1^er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
⁽²⁴⁾ ⁽²⁵⁾
⁽²⁵⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Art. 89a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
VD	Jug/2024/290		évoyance; émentaire; éfenderesse; Fondation; ègle; èglement; Employeur; él éments; éléments; èglement-type; édéral; Année; Caisse; étent; éterminant; ésiliation; éduction; établi; égal; Office; érêt; éré; étention; également; Opposition
VD	Jug/2024/136		éfenderesse; Fondation; évoyance; ’elle; évrier; Echafaudages; était; érêt; ’an; échafaudage; édé; Affiliation; échafaudages; écompte; écembre; édéral; ’est; érêts; ’employeur; égale; Institution; équivalente; ’affiliation; éjà; également

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
SG	BV 2016/3	Entscheid Massgebender Stichtag für die Mittelverteilung an die Destinatärgruppe Rentner im Rahmen der Gesamtliquidation einer Vorsorgestiftung (patronaler Wohlfahrtsfonds). Massgeblichkeit der Rentnereigenschaft am Stichtag 31. Dezember 2013. Eine zwei Wochen vor dem Stichtag verstorbene Rentnerin zählt nicht zum Kreis der Destinatäre, auch wenn die Rente für den ganzen Monat ausgerichtet wurde. (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 13. Januar 2017, BV 2016/3).	Rentner; Stichtag; Vorsorge; Rente; Stiftung; Wohlfahrtsfonds; Destinatärgruppe; Renten; Recht; Klage; Liquidation; Verteilplan; Mitarbeitende; Gericht; Verteilung; Destinatäre; Totalliquidation; Rentnerin; Antrag; Anspruch; Person; Vorsorgeeinrichtung; Genehmigung; Ermessen; Quot; Bundesgericht; Ostschweizer; Stiftungsaufsicht; Verfügung

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
C-2881/2019	(Teil-)Liquidation von Vorsorgeeinrichtungen	Teilliquidation; BVGer; Vorinstanz; Verfügung; Vorsorge; Recht; Einmaleinlage; Stiftung; Urteil; Aufsicht; Verfahren; Einmaleinlagen; Person; Beschwerdeführers; Destinatär; Teilliquidationsreglement; Vorsorgestiftung; Alter; Kantons; Aufsichtsbehörde; Ausrichtung; Bundesverwaltungsgericht; Restrukturierung; Personal; Beilage; Ausgleichskasse; Anspruch; Anschlussvertrag; Stichtag
A-6435/2018	Normenkontrolle	Vorsorge; Person; Arbeitnehmer; Alter; Vorinstanz; Anspruch; Vorsorgeeinrichtung; Recht; Verfügung; Personen; Reglement; Urteil; Hinterlassene; Massnahme; Hinterlassenen; Rente; Pensionskasse; Massnahmen; Arbeitgeber; Lebenspartner; Renten; Sanierung; Arbeitnehmervertreter; Vorsorgereglement; Versicherung