Art. 89a LACI de 2024
Art. 89a (1) Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation
1 Les demandes en réparation des assurés ou des tiers dirigés conformément l’art. 78 LPGA (2) contre l’organe de compensation, le fonds de compensation, les caisses de compensation de l’AVS, la centrale de compensation de l’AVS ou la commission de surveillance sont présentées l’organe compétent, qui statue par décision.
2 L’art. 70 LAVS (3) s’applique par analogie la responsabilité des caisses de compensation de l’AVS envers la Confédération. L’organe de compensation fait valoir le droit réparation par une décision.
(1) Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).(2) RS 830.1
(3) RS 831.10
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