Art. 892 CC de 2025
Art. 892 Étendue du gage
1 Le gage grève la chose et ses accessoires.
2 Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante.
3 Le gage s’étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
