Art. 891 CC de 2025

Art. 891 Effets
1 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.
2 Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.