Art. 89 LAA de 2024

Art. 89 … (1)
1 Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
2
3 Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir son propre financement. (3)
4 L’exercice comptable est l’année civile.
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents) (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
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