Art. 89 LDIP de 2025

Art. 89 Mesures conservatoires (1)
Si le défunt laisse des biens en Suisse et que les art. 86 à 88 ne fondent aucune compétence, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.