Art. 88a LEI de 2025
Art. 88a (1) Partenariat enregistré
Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
