Art. 88 CC de 2024

Art. 88 I. Dissolution par l’autorité compétente (1)
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2 La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.