Art. 88 LPP de 2025
Art. 88 (1) Annonce de prestations indûment perçues
Lorsque des institutions de prévoyance découvrent dans l’exercice de leurs fonctions qu’une personne a indûment perçu des prestations, alors elles sont en droit d’avertir les organes de l’assurance sociale concernée ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
