OR Art. 871 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 871 OR de 2024

Art. 871 Versements supplémentaires

¹ Les statuts peuvent, au lieu d’imposer une responsabilité aux associés ou côté de cette responsabilité, les obliger faire des versements supplémentaires, qui ne seront toutefois employés qu’ éteindre les pertes constatées par le bilan.

² Cette obligation peut être illimitée ou restreinte des sommes déterminées, ou encore proportionnée aux contributions statutaires ou aux parts sociales.

³ Lorsque les statuts ne contiennent pas de dispositions concernant les versements opérer par chacun des associés, la répartition se fait proportionnellement au montant des parts sociales ou, s’il n’en existe pas, par tête.

⁴ Les versements peuvent être exigés en tout temps. En cas de faillite de la société, le droit de les réclamer est exercé par l’administration de la faillite.

⁵ Sont d’ailleurs applicables les règles relatives au recouvrement des prestations et la déclaration de déchéance.