Art. 861 CC de 2022
Art. 861 2. Titre de gage
1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.
2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
