Art. 860 CC de 2025

Art. 860 Constitution
1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.
2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.
3 L’inscription produit ses effets avant la création du titre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.