Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 86

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 86 REDL de 2022

Art. 86

Après clôture de la procédure écrite, le président de la Cour décide s’il y a lieu de permettre aux Parties contractantes qui ont présenté des observations écrites de les développer oralement lors d’une audience fixée cet effet.