Art. 86 REDL de 2022
Art. 86
Après clôture de la procédure écrite, le président de la Cour décide s’il y a lieu de permettre aux Parties contractantes qui ont présenté des observations écrites de les développer oralement lors d’une audience fixée cet effet.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
