Art. 85a LPP de 2025
Art. 85a (1) Tralient de données personnelles
1 Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour: (2) a. calculer et percevoir les cotisations;b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;d. surveiller l’exécution de la présente loi;e. établir des statistiques;f. (3) attribuer le numéro AVS ou le vérifier.
2 Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne assurée. (4)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 ([RO 2000 2689]; [FF 2000 219]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 ([RO 2022 491]; [FF 2017 6565]).
(3) Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 ([RO 2007 5259]; [FF 2006 515]).
(4) Introduit par l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 ([RO 2022 491]; [FF 2017 6565]).
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