LEI Art. 85a - Activité lucrative

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 85a LEI de 2025

Art. 85a ⁽¹⁾ Activité lucrative

¹ Une personne admise à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22). Pour les réfugiés admis à titre provisoire, l’art. 61 LAsi ⁽²⁾ est applicable. ⁽³⁾

² Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. L’annonce doit notamment contenir les données suivantes: ⁽³⁾

³ L’employeur doit joindre à l’annonce une attestation par laquelle il confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter.

3bis En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. Elle doit notamment contenir les données visées à l’al. 2. ⁽⁵⁾

⁴ L’autorité visée à l’al. 2 fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce aux organes chargés de contrôler le respect des conditions de rémunération et de travail.

⁵ Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle compétents.

⁶ Il règle la procédure d’annonce.