Art. 852 CC de 2022
Art. 852 X. Modifications
1 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notamment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il consente l’inscription des modifications au registre foncier.
2 Dans le cas des cédules hypothécaires sur papier, l’office du registre foncier inscrit les modifications sur le titre.
3 À défaut d’inscription au registre foncier ou sur le titre, les modifications survenues ne sont pas opposables l’acquéreur de bonne foi de la cédule hypothécaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
