Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 85

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 85 REDL de 2022

Art. 85

1. Le président de la Cour fixe les délais dans lesquels seront déposés les observations écrites ou autres documents.2. Les observations écrites ou autres documents sont adressées au greffier. Le greffier les communique tous les membres de la Cour, au Comité des Ministres et chacune des Parties contractantes.