Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 85 LAA de 2024

Art. 85 Exécution Compétence et coordination

¹ Les organes d’exécution de la LTr ⁽¹⁾ et la CNA exécutent les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. ⁽²⁾ Le Conseil fédéral règle la compétence des organes d’exécution et leur collaboration. Il tient compte de leurs possibilités matérielles et techniques ainsi que de leurs ressources en personnel.

² Le Conseil fédéral nomme la commission de coordination qui comprend:

2bis Le Conseil fédéral désigne un représentant de la CNA en tant que président. ⁽⁴⁾

³ La commission de coordination délimite les différents domaines d’exécution, dans la mesure où le Conseil fédéral n’a pas édicté de dispositions; elle veille l’application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Elle peut proposer au Conseil fédéral d’édicter de telles prescriptions et autoriser la CNA conclure, avec des organisations qualifiées, des contrats concernant certaines tâches spéciales d’exécution dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnels. ⁽⁵⁾

⁴ Les décisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes d’exécution de la loi sur le travail.

⁵ Le Conseil fédéral surveille l’activité de la commission de coordination (art. 76 LPGA ⁽⁶⁾ ). ⁽⁷⁾

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht