Art. 85 LPPCi de 2025
Art. 85 Affectation à une fonction
L’affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le DDPS statue définitivement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
