LEI Art. 85 - Réglementation de l’admission provisoire

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 85 LEI de 2025

Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire

¹ Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84.

² L’art. 27 LAsi ⁽¹⁾ s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.

³ et ⁴ … ⁽²⁾

⁵ L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale. ⁽³⁾

⁶ … ⁽⁴⁾

⁷ … ⁽⁵⁾

7bis et ^7ter … ⁽⁶⁾

⁸ … ⁽⁷⁾