Art. 84b LAMaI de 2025
Art. 84b (1) Garantie de la protection des données par les assureurs
Les assureurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données; ils établissent en particulier les règlements de tralient des données nécessaires conformément à l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (2) . Ces règlements sont soumis à l’appréciation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et sont rendus publics.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).(2) RS 235.11.Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
