Art. 844 CC de 2024
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Art. 844 III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.
2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.