Art. 842 CC de 2024
Art. 842 I. But; rapport avec la créance de base
1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur.
3 Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
