Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 84

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 84 REDL de 2022

Art. 84

1. Dès réception d’une demande, le greffier adresse un exemplaire de celle-ci et de ses annexes tous les membres de la Cour.2. Il informe les Parties contractantes qu’elles peuvent soumettre la Cour des observations écrites sur la demande.