Art. 84 LAM de 2024
Art. 84 Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du chiropraticien
Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d’annoncer immédiatement le cas l’assurance militaire lorsqu’il peut y avoir une relation entre l’affection et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas lorsque le patient ou ses proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des conséquences d’une contravention l’obligation d’annoncer le cas.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
