Art. 834 CC de 2024

Art. 834 3. Avis au créancier
1 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.
2 Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année compter de cet avis.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.