Art. 831 CC de 2022

Art. 831 4. Dénonciation
Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant son égard qu’ l’égard du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.