Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Art. 83

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCA:

Art. 83 LCA de 2024

Art. 83 de la clause bénéficiaire aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires

¹ Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.

² Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.

2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant. ⁽¹⁾

³ Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit la succession. ⁽²⁾