Art. 83 CCP de 2024
Art. 83 Explication et rectification des prononcés
1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie la demande d’une partie ou d’office.
2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3 L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande.
4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
