Art. 83 LAM de 2024
Art. 83 Déclarations obligatoires des ayants droit
1 L’assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d’entrée, pendant le service et la fin de celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de troupe ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de troupe ou du cours, il doit annoncer son affection un supérieur l’attention du médecin de troupe ou du cours. Si l’assuré contrevient ces obligations sans raison plausible, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).
2 Après le service, l’assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport avec le service un médecin, un dentiste ou un chiropraticien. Aussi longtemps qu’elle n’a pas reçu cette annonce, l’assurance militaire n’est pas tenue d’entrer en matière sur une demande de prestations.
3 … (1)
4 Dans la mesure où l’assurance militaire encourt des frais supplémentaires du fait de l’inobservation intentionnelle des obligations prévues aux al. 1 et 2 et l’art. 31 LPGA (2) , elle peut réduire ses prestations en conséquence. (3)
(1) Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).(2) RS 830.1
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
