Art. 83 LIFD de 2024

Art. 83 Imposition la source des personnes physiques et morales
1 Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont soumis un impôt la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis l’imposition selon la procédure simplifiée de l’art. 37a.
2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis l’impôt la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.