Art. 83 LPP de 2025
Art. 83 Imposition des prestations
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
